Loi 2018 - Caisse enregistreuse avec logiciel de caisse certifié

* Info Fiscalité *

 

La certification NF 525 est-elle obligatoire ?

 Il faut bien comprendre que la NF525 n’est pas une norme française mais une marque commerciale privée.

Aucun texte de loi ne mentionne la NF525.

Le projet de loi de finance ne prévoit pas de certification obligatoire de votre logiciel d’encaissement. Il prévoit que la conformité aux exigences de l’article 88b soit matérialisée soit « par un certificat délivré par un organisme accrédité » soit « par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’Administration ».

Nous avons prévu de mettre les deux à votre disposition et préparons actuellement le processus de certification. En attendant et sitôt la mise à jour disponible (2éme trimestre 2017) nous pourrons vous délivrer l’attestation personnalisée correspondante sur simple demande.

Dans le cadre de l’article 88b du projet de loi de finance 2016adopté le 29 décembre 2015

Utiliser ULTRACAISSE, c'est l'assurance d'utiliser un logiciel d'encaissement certifié par l'éditeur qui intègre les dispositions demandées.
Cela nous permettra de vous délivrer une attestation officielle conforme au modèle fixé par l’administration fiscale.

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A10279

Dans le cadre de l’article 88b du projet de loi de finance 2016 adopté le 29 décembre 2015, l’utilisation d’un logiciel de gestion ou d’un système de caisse satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données devient obligatoire à partir du 1er janvier 2018. Les contrevenants s’exposeront alors à d’importantes pénalités.

Bien que depuis 5 ans nos logiciels satisfassent à l’esprit de l’article 88b et à la plupart des obligations qui en découlent nous préparons une nouvelle version qui répondra à l’intégralité des dispositions et qui nous permettra de vous délivrer l’attestation officielle correspondante.

C’est sans frais supplémentaire que cette mise à jour sera disponible pour tous les utilisateurs de nos logiciels de caisse, à jour de leur assistance. Les utilisateurs ne disposant de contrat de mise à jour valide, pourront bien sur commander leur nouvelle version.